Chapitre Chapitre IV : Dispositions relatives à l'instruction des affaires devant le tribunal de commerce
Art. 13
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. R661-6
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Prolegi/LEGITEXT000026836634#art-13