Chapitre Chapitre Ier : Dispositions prises pour l'adaptation de la publicité foncière
Art. 25
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 Art. 71-1, Art. 71-2, Art. 71-3, Art. 71-4, Art. 71-5, Art. 71-6, Art. 71-7, Art. 71-8, Art. 71-9, Art. 71-10, Art. 71-11, Art. 71-12, Art. 71-13
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Prolegi/LEGITEXT000026845073#art-25