DECRET·n° 2012-1462·26 décembre 2012

Décret n° 2012-1462 du 26 décembre 2012 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques et pour l'adaptation de la publicité foncière

En vigueur depuis le 26 décembre 2012 40 articles 40 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : Dispositions prises pour l'adaptation de la publicité foncièreChapitre Ier : Dispositions prises pour l'adaptation de la publicité foncière

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21 Art. 22 Art. 23 Art. 24 Art. 25 Art. 26 Art. 27 Art. 28 Art. 29 Art. 30 Art. 31 Art. 32 Art. 33 Art. 34

capo Chapitre II : Dispositions de coordination portant modification de divers codesChapitre II : Dispositions de coordination portant modification de divers codes

Art. 35

capo Chapitre III : Dispositions portant modification de textes non codifiésChapitre III : Dispositions portant modification de textes non codifiés

Art. 36 Art. 37

capo Chapitre IV : Dispositions diverses et finalesChapitre IV : Dispositions diverses et finales

Art. 38 Art. 39 Art. 40

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