Chapitre Chapitre Ier : Dispositions prises pour l'adaptation de la publicité foncière
Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 , Sct. Section III : Obligations des services de la publicité foncière A créé les dispositions suivantes : -Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 -1
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Prolegi/LEGITEXT000026845073#art-2