Chapitre Chapitre Ier : Dispositions prises pour l'adaptation de la publicité foncière
Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret du 14 octobre 1955 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 4 à 32 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000026845073#art-3