Chapitre Chapitre IV : Détachement et intégration directe
Art. 21
En vigueur depuis le 29 déc. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Peuvent également être détachés dans le corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière, s'ils justifient du diplôme ou d'un des titres requis pour l'accès à ce corps, les militaires mentionnés à l'article 13 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, dans les conditions fixées par le décret prévu par les mêmes dispositions.
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Prolegi/LEGITEXT000026852035#art-21