Chapitre Chapitre VI : Dispositions transitoires et finales
Art. 27
En vigueur depuis le 29 déc. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les commissions administratives paritaires compétentes pour les membres du corps des cadres de santé régi par le décret du 31 décembre 2001 susvisé sont compétentes pour les membres du corps des cadres de santé paramédicaux régi par le présent décret jusqu'à leur renouvellement.
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Prolegi/LEGITEXT000026852035#art-27