Chapitre Chapitre Ier : Modalités exceptionnelles de recrutement des conseillers principaux d'éducation
Art. 4
En vigueur depuis le 30 déc. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les lauréats du concours organisé en application de l'article 1er du présent décret sont nommés, titularisés et classés dans les conditions prévues aux articles 5, 8 et 9 du décret du 12 août 1970 susvisé, pour les lauréats des concours externes.
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Prolegi/LEGITEXT000026881840#art-4