Chapitre Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de la santé publique (partie réglementaire)
Art. 12
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. R6152-807-1, Art. R6152-807-2, Art. R6152-807-3, Art. R6152-807-4
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Prolegi/LEGITEXT000026865394#art-12