DECRET·n° 2012-1481·27 décembre 2012

Décret n° 2012-1481 du 27 décembre 2012 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps et aux congés annuels des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé

En vigueur depuis le 27 décembre 2012 22 articles 22 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de la santé publique (partie réglementaire)Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de la santé publique (partie réglementaire)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17

capo Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 95-569 du 6 mai 1995Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 95-569 du 6 mai 1995

Art. 18

capo Chapitre III : Dispositions transitoires et finalesChapitre III : Dispositions transitoires et finales

Art. 19 Art. 20 Art. 21 Art. 22

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