Chapitre Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
Art. 20
En vigueur depuis le 1 janv. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le nombre de jours acquis au 31 décembre 2012 n'entre pas en compte pour l'application de l'article R. 6152-807-1 du code de la santé publique dans sa rédaction issue du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000026865394#art-20