Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. R221-12 - Décret n°2000-810 du 24 août 2000 , Art. Annexe I
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Prolegi/LEGITEXT000026866961#art-6