DECRET · n° 2012-1489

Décret n° 2012-1489 du 27 décembre 2012 pris pour l'exécution du règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil

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Art. 8

En vigueur depuis le 30 déc. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999

Les dispositions des articles 1er, 6 et 7 entrent en vigueur le 1er juillet 2013.

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legi/LEGITEXT000026866961#art-8

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