Art. 2
En vigueur depuis le 1 févr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
A compter du 1er septembre 2012, la prise en charge par l'établissement public Campus France des activités mentionnées à l'article 1er s'accompagne du transfert des moyens correspondants.
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Prolegi/LEGITEXT000025263257#art-2