Art. 1
En vigueur depuis le 30 déc. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
La quote-part des ressources du budget du Département de Mayotte énumérées à l'article LO 6175-2 du code général des collectivités territoriales susvisé et destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation est fixée pour l'année 2012 à 20 % du total des impôts, droits et taxes inscrits au budget primitif 2012 du Département de Mayotte, dont la liste et les montants figurent en annexe au présent décret. Elle tient compte du produit des impôts, droits et taxes effectivement perçus constaté au compte administratif 2010 de la collectivité départementale de Mayotte.
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Prolegi/LEGITEXT000026883101#art-1