Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000026883108
En vigueur depuis le 30 déc. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
A N N E X E COMPOSANTES DE L'ASSIETTE du prélèvement FIP MONTANTS BP 2012 (en euros) Contributions directes 57 595 425,61 Taxes de publicité et droits d'enregistrement 2 648 374,92 Taxe additionnelle aux droits d'enregistrement 1 650 945,20 Taxe sur les conventions d'assurance 889 541,39 Taxe sur les carburants 18 264 838,00 Autres impôts et taxes 13 912 033,86 Taxes douanières 78 993 194,81 Taxe sur l'électricité 1 200 000,00 Valeur totale de l'assiette 175 154 353,79 Déductions 9 000 000,00 Régularisation des centimes additionnels à l'IRPP ― 1 411 938,36 Régularisation impôts, droits et taxes effectivement perçus au CA 2010 ― 11 806 779,93 Assiette nette 152 935 635,50 Montant du FIP 2012 30 587 127,10
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