Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives à la procédure civile›Sect. Section 2 : Etablissement et signature électronique du jugement
Art. 7
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure civile Art. 456
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Prolegi/LEGITEXT000026881356#art-7