DECRET·n° 2012-1515·28 décembre 2012
Décret n° 2012-1515 du 28 décembre 2012 portant diverses dispositions relatives à la procédure civile et à l'organisation judiciaire
En vigueur depuis le 28 décembre 2012 29 articles 29 versions historisées
Consulter en ligneSommaire
capo Chapitre Ier : Dispositions relatives à la procédure civileChapitre Ier : Dispositions relatives à la procédure civile
Art. 1sezione Section 1 : Extension au tribunal de grande instance de la procédure d'injonction de payerSection 1 : Extension au tribunal de grande instance de la procédure d'injonction de payer
Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6sezione Section 1 : Extension au tribunal judiciaire de la procédure d'injonction de payerSection 1 : Extension au tribunal judiciaire de la procédure d'injonction de payer
Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6sezione Section 2 : Etablissement et signature électronique du jugementSection 2 : Etablissement et signature électronique du jugement
Art. 7sezione Section 3 : Communication au ministère public du recours en révisionSection 3 : Communication au ministère public du recours en révision
Art. 8sezione Section 4 : Conciliation menée par un conciliateur de justiceSection 4 : Conciliation menée par un conciliateur de justice
Art. 9capo Chapitre II : Dispositions relatives à l'organisation judiciaireChapitre II : Dispositions relatives à l'organisation judiciaire
Art. 10sezione Section 1 : Transfert au tribunal de grande instance du contentieux douanierSection 1 : Transfert au tribunal de grande instance du contentieux douanier
Art. 11Art. 12Art. 13sezione Section 1 : Transfert au tribunal judiciaire du contentieux douanierSection 1 : Transfert au tribunal judiciaire du contentieux douanier
Art. 11Art. 12Art. 13sezione Section 2 : Transfert au tribunal de grande instance de divers contentieuxSection 2 : Transfert au tribunal de grande instance de divers contentieux
Art. 14sezione Section 2 : Transfert au tribunal judiciaire de divers contentieuxSection 2 : Transfert au tribunal judiciaire de divers contentieux
Art. 14capo Chapitre III : Dispositions diverses et finalesChapitre III : Dispositions diverses et finales
Art. 15Art. 16Art. 17Art. 18Art. 19Art. 20