Chapitre Chapitre III : Dispositions diverses et finales
Art. 17
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Décret n°2010-434 du 29 avril 2010 -1
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Prolegi/LEGITEXT000026881356#art-17