Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives à l'organisation judiciaire›Sect. Section 1 : Transfert au tribunal judiciaire du contentieux douanier
Art. 13
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code de l'organisation judiciaire Art. R221-18
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Prolegi/LEGITEXT000026881356#art-13-1