Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives à l'organisation judiciaire›Sect. Section 2 : Transfert au tribunal judiciaire de divers contentieux
Art. 14
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code de l'organisation judiciaire Art. R221-35, Art. R221-21 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'organisation judiciaire Art. R221-15, Art. R221-48
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Prolegi/LEGITEXT000026881356#art-14-1