Art. 4
En vigueur depuis le 1 avr. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les modifications apportées par le présent décret aux articles R. 612-11 et R. 612-18 du même code sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
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Prolegi/LEGITEXT000026881435#art-4