Art. 5
En vigueur depuis le 1 avr. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er avril 2013. Elles sont également applicables aux propositions de recouvrement de créances transmises par la Banque de France au comptable public antérieurement au 1er avril 2013 et sur lesquelles il n'a pas encore été statué.
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