Art. 2
En vigueur depuis le 1 juil. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
La base de données est organisée et exploitée sous la responsabilité d'un organisme doté de la personnalité morale, regroupant les éditeurs de supports habilités à recevoir des annonces légales et les organisations professionnelles concernées, et agréé par arrêté conjoint du ministre chargé de la communication et du ministre de la justice. Cet organisme peut confier à un opérateur technique la mise en œuvre et la gestion de la base de données.
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Prolegi/LEGITEXT000026909693#art-2