Art. 4
En vigueur depuis le 1 juil. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas de manquement à l'obligation de transmission prévue au premier alinéa de l'article 3, le responsable de la base de données demande au responsable de la publication du support concerné de procéder à cette transmission. A défaut de transmission de l'annonce dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande, le responsable de la base informe de ce manquement le préfet du département dans lequel le support intéressé est habilité.
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Prolegi/LEGITEXT000026909693#art-4