Art. 8
En vigueur depuis le 1 janv. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. Il entre en vigueur le 1er janvier 2013.
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Prolegi/LEGITEXT000026909693#art-8