Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Sct. Section 2 bis : Modernisation et simplification des formalités au regard des travailleurs indépendants, Art. R133-29-2, Art. R133-29-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. R133-30, Art. R133-29-1
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Prolegi/LEGITEXT000026881461#art-6