DECRET·n° 2012-1550·28 décembre 2012
Décret n° 2012-1550 du 28 décembre 2012 relatif à la simplification des procédures applicables aux cotisations et contributions sociales dues par les travailleurs indépendants
En vigueur depuis le 28 décembre 2012 29 articles 29 versions historisées
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