Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail applicable à Mayotte. Sct. Section 4 : Inscription au registre national des agents artistiques, Art. R326-31, Art. R326-32, Art. R326-33, Art. R326-34 A créé les dispositions suivantes : - Code du travail applicable à Mayotte. Art. R326-35, Art. D326-36, Art. D326-37
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