Art. 44
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Décret n°84-810 du 30 août 1984 Sct. Section 2 : Inspection des navires étrangers au titre du contrôle des navires par l'Etat du port , -1, -2, -3, -4, -5, -6, -7, Sct. Section 3 : Mesures d'immobilisation et refus d'accès au port , -8, -9, -10, Sct. Section 4 : Dispositions de procédure , -11, -12, -13
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Prolegi/LEGITEXT000025271439#art-44