DECRET·n° 2012-161·30 janvier 2012
Décret n° 2012-161 du 30 janvier 2012 modifiant le décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution
En vigueur depuis le 30 janvier 2012 66 articles 66 versions historisées
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