Décret n° 2012-161 du 30 janvier 2012 modifiant le décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution

Art. 63

En vigueur depuis le 3 févr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999

I.-Les dispositions du présent décret sont complétées par arrêté du ministre chargé de la mer. II.-A créé les dispositions suivantes : -Décret n° 84-810 du 30 août 1984 -1

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legi/LEGITEXT000025271439#art-63

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