Art. 3
En vigueur depuis le 19 mars 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission interrégionale des abattoirs est constituée par arrêté du préfet de région coordonnateur mentionné à l'article 1er pour une durée de trois ans. Elle fonctionne dans les conditions prévues par les articles R. 133-1 à R. 133-15 du code des relations entre le public et l'administration.
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Prolegi/LEGITEXT000025336447#art-3