Art. 3
En vigueur depuis le 5 janv. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
I. ― L'annexe IV-I du même code est constituée par la convention type communale de coordination figurant à l'annexe I du présent décret. II. ― Après l'annexe IV-I du même code, il est inséré une annexe IV-II constituée par la convention type intercommunale de coordination figurant à l'annexe II du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000025107329#art-3