Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Décret n°2010-1664 du 29 décembre 2010 Art. 10-1, Art. 10-2, Art. 10-3, Art. 10-4, Art. 10-5
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000025117341#art-4