Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Décret n°2010-1664 du 29 décembre 2010 Sct. Chapitre III : Sanctions applicables en cas de manquements liés à la délivrance de certificats d'économies d'énergie, Art. 10-6, Art. 10-7, Art. 10-8, Art. 10-9, Art. 10-10
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Prolegi/LEGITEXT000025117341#art-5