Art. 1
En vigueur depuis le 25 févr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
La Commission nationale de contrôle instituée par l'article 13 du décret du 8 mars 2001 susvisé comprend, outre le vice-président du Conseil d'Etat, président et membre de droit, le premier président de la Cour de cassation et le premier président de la Cour des comptes, membres de droit, les membres ci-après qui ont été désignés par les membres de droit : Mme Francine Bardy, conseiller à la Cour de cassation ; M. Christian Descheemaeker, président de chambre à la Cour des comptes. Ces deux personnalités sont remplacées, le cas échéant, par les membres suppléants ci-après qui ont été désignés dans les mêmes conditions : M. Grégoire Finidori, conseiller à la Cour de cassation ; M. Jean-Louis Beaud de Brive, conseiller maître à la Cour des comptes.
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Prolegi/LEGITEXT000025399419#art-1