Art. 4
En vigueur depuis le 25 févr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le mandat des personnalités qualifiées membres du conseil d'administration à la date de publication du présent décret est prorogé pour atteindre une durée de cinq ans. Le mandat de la personnalité nouvellement désignée en application de l'article 6 du décret du 24 juin 2005 susvisé tel que modifié par l'article 1er du présent décret expire en même temps que celui des autres personnalités.
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Prolegi/LEGITEXT000025398841#art-4