Art. 5
En vigueur depuis le 25 févr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Peuvent être modifiés par décret en Conseil d'Etat : 1° Les dispositions du décret du 24 juin 2005 susvisé modifiées par le présent décret, à l'exception de l'article 12 ; 2° L'article 4 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000025398841#art-5