Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. D541-1, Art. D541-2, Art. D541-3, Art. D541-4, Art. D541-5, Art. D541-6, Art. D541-7 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. D541-8, Art. D541-9
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Prolegi/LEGITEXT000025432042#art-1