Art. 2

En vigueur depuis le 15 janv. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le jour de la mise en place, fixé par un arrêté du ministre chargé de l'économie publié au Journal officiel de la République française, du registre mentionné au I de l'article L. 546-1.

Historique des versions