Art. 8
En vigueur depuis le 4 mars 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation à l'article R. 1142-43 du code de la santé publique, les mandats des membres titulaires et suppléants mentionnés au b du 2° de cet article en cours à la date de publication du présent décret prennent fin au 4 mars 2012.
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