DECRET·n° 2012-298·2 mars 2012
Décret n° 2012-298 du 2 mars 2012 modifiant le dispositif de règlement amiable des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales
En vigueur depuis le 2 mars 2012 9 articles 9 versions historisées
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