Art. 11

En vigueur depuis le 9 mars 2012 jusqu'au 1 janv. 2999

Le directeur général est nommé dans les conditions prévues par l'article R. 321-8 du code de l'urbanisme. Ses compétences et les modalités de leur exercice sont celles précisées aux articles R. 321-9 et R. 321-10 du même code.

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