Chapitre Chapitre II : Dispositions transitoires
Art. 6
En vigueur depuis le 9 mars 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
A titre transitoire, les collectivités du Département de Mayotte bénéficient d'un concours global exceptionnel d'un montant de 25 000 € en 2011, 30 000 € en 2012 et 30 000 € en 2013, au titre de l'établissement des documents d'urbanisme. Ce montant est prélevé sur le solde restant mentionné au dernier alinéa de l'article R. 1614-42 du code général des collectivités territoriales.
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Prolegi/LEGITEXT000025452058#art-6