Chapitre Chapitre II : Dispositions transitoires
Art. 7
En vigueur depuis le 9 mars 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation à l'article R. 1614-47 du code général des collectivités territoriales, dans le Département de Mayotte, le versement du montant de la dotation revenant aux bénéficiaires éligibles au titre de 2011 et 2012 peut faire l'objet de plusieurs versements sur les exercices 2011, 2012 et 2013.
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Prolegi/LEGITEXT000025452058#art-7