Chapitre Chapitre II : Dispositions diverses et finales
Art. 11
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : -Décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991 , , , Art. 17-12 A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991 Art. 17-5
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Prolegi/LEGITEXT000025492368#art-11