DECRET·n° 2012-349·12 mars 2012

Décret n° 2012-349 du 12 mars 2012 relatif aux rétributions des missions d'aide juridictionnelle accomplies par les avoués et les avocats devant la cour d'appel

En vigueur depuis le 12 mars 2012 13 articles 13 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10

capo Chapitre II : Dispositions diverses et finalesChapitre II : Dispositions diverses et finales

Art. 11 Art. 12 Art. 13

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