Titre TITRE Ier : RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS PAR L'AUTORITÉ DE RÉGULATION DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
Art. 3
En vigueur depuis le 19 mars 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsqu'une partie à la procédure de conciliation devant le Conseil supérieur des messageries de presse saisit la juridiction compétente, elle en informe sans délai ce conseil.
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Prolegi/LEGITEXT000025526403#art-3