Titre TITRE Ier : RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS PAR L'AUTORITÉ DE RÉGULATION DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
Art. 6
En vigueur depuis le 19 mars 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le président de l'Autorité de régulation de la distribution de la presse peut désigner un rapporteur chargé d'instruire la demande et de proposer à cette fin à l'Autorité toute mesure utile. Il rejette sans instruction les demandes manifestement irrecevables ou infondées.
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Prolegi/LEGITEXT000025526403#art-6